Conditions générales de vente

Mise à jour le 6 septembre 2024

1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre la société Chrysallis Coaching Pro, le Client, le Bénéficiaire, et de sécuriser les relations commerciales. Elles s’appliquent à toutes les Prestations effectuées par Chrysallis Coaching Pro.

Le terme « Prestations » recouvre les prestations réalisées par Chrysallis Coaching Pro, à savoir : formation, coaching professionnel pour les cadres, managers , entrepreneurs et coaching du dirigeant et bilan de compétences.

Chrysallis Coaching Pro, est une société au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 35 rue de l’ancien pont – Impasse des Pignatières – 06700 Saint Laurent du Var, représentée par sa Présidente Sabrina PRADEL-POBLON, Siret 953 721 461 00010 et enregistrée auprès de la Préfecture Provence Alpes Côte d’Azur sous le numéro d’activité 93061121006.

Le terme « Bénéficiaire » désigne toute personne physique bénéficiant de “Prestations”.

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique signataire d’un contrat ou d’une convention avec Chrysallis Coaching Pro (au sens de l’article L.6353-1 et L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore le signataire de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32,R.6422-11 du Code du Travail), c’est-à-dire lorsque l’action est financée par l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, ou dans le cadre d’un budget spécifique, ou par un autre financeur institutionnel.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux prestations convenues entre Chrysallis Coaching Pro et le Client. Toutes autres conditions n’engagent Chrysallis Coaching Pro qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, publicités, réseaux sociaux et sur le site internet www.chrysalliscoachingpro.com ne sont données qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre de Chrysallis Coaching Pro emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Les offres de Chrysallis Coaching Pro sont valables dans la limite du délai d’option fixé à deux mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Chrysallis Coaching Pro, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

Lorsqu’une personne entreprend un accompagnement à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-1 du Code du Travail, est formée par la réception, par Chrysallis Coaching Pro, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les formations proposées par Chrysallis Coaching Pro relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

2 - Documents régissant l'accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

Les présentes conditions générales,
Le Règlement Intérieur de Chrysallis Coaching Pro, pris en application de l’article L.6352-3 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des Bénéficiaires et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des Interventions,
Les avenants éventuels aux conventions acceptées par les deux parties,
Les éventuelles conventions acceptées par les deux parties,
Les éventuelles conventions de partenariat signées entre Chrysallis Coaching Pro et le Client,
Le bulletin d’inscription dûment complété,
Les offres remises par Chrysallis Coaching Pro au Client,
Les avenants aux présentes conditions générales,
Les fiches pédagogiques et tout support transmis à l’occasion de l’Intervention,
La facturation,
Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client à Chrysallis Coaching Pro,
Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre les documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

3 - Conditions financières et d'inscription

Nos tarifs comprennent uniquement l’Intervention et/ou le support pédagogique. Le temps passé par le Prestataire à la préparation de l’Intervention est inclus dans le tarif annoncé. Les repas ne sont pas compris sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par Chrysallis Coaching Pro. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par personne. Ce montant est réactualisé et publié au Journal Officiel vers la fin de l’année civile en cours pour l’année suivante. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Dans le cadre d’un auto-financement par le Bénéficiaire, une convention bipartite est conclue fixant les conditions générales et particulières de l’Intervention.

3.1. Concernant les conventions de formation avec financement par l’employeur

A réception de l’inscription du Client, Chrysallis Coaching Pro fera parvenir une convention ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

3.2. Concernant les contrats de formation avec financement par la personne physique à ses frais

A compter de la date de signature de la convention, le Client/Bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter (article L6353-5 du Code du Travail). Si tel est son souhait, il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat (Article L6353-6).

4 - Conditions et moyens de paiement

Les prix sont établis nets de taxes. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Les paiements ont lieu en euros.

Les règlements sont effectués directement au coach qui anime une formation, effectue un coaching ou un bilan de compétences.

Pour les organismes soumis au Code des Marchés Publics, la facture leur sera communiquée après la réalisation de l’Intervention. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours.

4.1. Modalités de paiement

Pour les financements réalisés par l’employeur ou le Bénéficiaire, les paiements ont lieu à réception de la facture en fin d’Intervention, sans escompte ni ristourne ou remise sauf accord particulier.

Dans le cas des actions de formation dont le Client est le Bénéficiaire, lequel finance l’Intervention à ses frais, le paiement doit être effectué avant la date de ladite formation ou avant le début du coaching. Toutefois le Client/Bénéficiaire a un délai de 10 jours à compter de la date de signature de la convention pour se rétracter (article L6353-5 du Code du Travail). Si tel est son souhait, il en informe Chrysallis Coaching Pro par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

4.2. Retard de paiement

Pour les financements réalisés par l’employeur ou le Bénéficiaire, les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

5 - Modalités, déroulement, nature des prestations

5.1. Modalités de déroulement et nature des prestations

Formation et bilan de compétences

Les actions de formation et le bilan de compétences assurés par Chrysallis Coaching Pro entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du Code du Travail.

Les Interventions ont lieu aux dates, heures, et conditions indiquées dans le livret d’accueil de l’apprenant communiqué au Bénéficiaire. Celui-ci signe une feuille de présence ou d’émargement à chaque demie-journée.

S’agissant des formations, le formateur désigné par Chrysallis Coaching Pro pourra, s’il le juge nécessaire, modifier le contenu de la formation suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur le site de Chrysallis Coaching Pro ou sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Coaching individuel

Les accompagnements ont lieu aux conditions prévues contractuellement. Le nombre de séances est prévu au contrat. Les séances ont lieu aux dates et heures convenues d’une séance sur l’autre entre Chrysallis Coaching Pro et le Bénéficiaire. S’agissant du coaching individuel, en cas de nécessité pour atteindre l’objectif déterminé au démarrage de l’accompagnement, il peut être prévu des séances supplémentaires ou des réunions intermédiaires avec l’accord explicite du Client, de Chrysallis Coaching Pro et du Bénéficiaire.

5.2. Sanction de la prestation et documents réglementaires

Bilan de compétences

Chrysallis Coaching Pro remettra, à l’issue de l’Intervention, un carnet de bord, une attestation de suivi mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’accompagnement ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis. Dans le cas d’un bilan de compétences, cette attestation sera complétée par la remise d’une synthèse du bilan de compétences. L’attestation de suivi ne pourra être remise que si le Bénéficiaire a été assidu à l’ensemble des dates de rendez-vous programmées.

Formation

Chrysallis Coaching Pro remettra, à l’issue de l’Intervention, une attestation de présence et de réalisation, mentionnant la nature et la durée de la formation. L’attestation ne pourra être remise que si le participant a été assidu à la totalité de la formation.

5.3. Lieu de l’Intervention

L’Intervention est réalisée en distanciel ou en présentiel chez le client ou dans Espace de Coworking, selon les conditions contractuelles, et selon le choix du Bénéficiaire s’il s’agit d’un accompagnement individuel.

5.4. Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la prestation une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Chrysallis Coaching Pro ne puisse être recherché ou inquiété.

6 - Annulation ou résiliation d'une InterventiON

Bilan de compétences

A défaut de précisions aux conventions, les conditions d’annulation sont les suivantes : dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne pourrait pas ou plus honorer les rendez-vous planifiés même en cas d’aménagement horaire proposé par Chrysallis Coaching Pro, celui-ci se réserve le droit d’annuler ladite prestation ou pourra proposer de reporter à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire en accord avec le Bénéficiaire et l’organisme financeur.

Néanmoins, faute du report de l’Intervention à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, Chrysallis Coaching Pro procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client / financeur.

Coaching individuel

A défaut de précisions aux conventions, les conditions d’annulation sont les suivantes : dans l’hypothèse où le Client ne pourrait pas ou plus honorer les rendez-vous planifiés même en cas d’aménagement horaire proposé par le Prestataire, celui-ci se réserve le droit d’annuler ladite prestation ou pourra proposer de reporter à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire en accord avec le Client.

Néanmoins, faute du report de l’accompagnement à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, Chrysallis Coaching Pro procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

Formation

L’annulation par le Bénéficiaire d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à Chrysallis Coaching Pro à l’adresse : sabrina@chrysalliscoachingpro.com.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au Client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client ou le Bénéficiaire, à condition d’adresser une demande par e-mail à Chrysallis Coaching Pro à l’adresse : sabrina@chrysalliscoachingpro.com, dans un délai de 10 jours calendaires avant la date de la formation.

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire express de Chrysallis Coaching Pro.

S’agissant d’une formation intra-entreprise, c’est à dire avec des participants faisant tous partie de la même organisation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

De son côté, Chrysallis Coaching Pro se réserve la possibilité de remplacer un formateur, d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client et/ou le Bénéficiaire avec un préavis raisonnable.

7 - Abandon de la prestation

En cas d’abandon intervenant après le début de la prestation du fait du Client ou du Bénéficiaire, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de prestation restant dû sauf autre accord ou règlement express dans le cas de la participation au financement d’organisme financeur.

Toutefois, si Chrysallis Coaching Pro organise dans les 6 mois à venir une Intervention de même nature, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités et Chrysallis Coaching Pro établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du Travail.

8 - Interruption d'un coaching individuel

Le processus de coaching peut être interrompu à l’initiative de l’une des parties pour non-respect des engagements pris, ou parce que les objectifs sont atteints, ou bien encore si les conditions d’atteinte des objectifs ne sont plus réunies. Dans ce cas seules les séances réellement effectuées font l’objet d’une facturation. Si l’interruption devait se produire pour des raisons de force majeure, un processus de bouclage qui préserve les intérêts du ou des Client(s) est recherché.

9 - Assiduité

La participation à la totalité de l’Intervention organisée par Chrysallis Coaching Pro dans le cadre de ses prestations est obligatoire.

L’assiduité totale à l’accompagnement en bilan de compétences est exigée pour obtenir la synthèse finale.

Toute absence à une séance doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, le manque d’assiduité du participant, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entrainera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de l’Intervention au prorata journalier. Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du Travail.

10 - Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société Chrysallis Coaching Pro. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

11 - Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

11.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’Intervention, aux conseils, à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

11.2. Obligations

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Particularités liées à l’utilisation des données de Chrysallis Coaching Pro :

Chrysallis Coaching Pro met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à l’Intervention (moyens audiovisuels, outils informatiques, supports écrits, …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition du participant uniquement aux fins d’accompagnement en bilan de compétences, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le participant s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à son accompagnement.

Le participant s’interdit de dupliquer et reproduire directement ou indirectement tout support mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auquel il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres à Chrysallis Coaching Pro.

Particularités liées à la conservation des documents relatifs au Bénéficiaire de l’Intervention :

Chrysallis Coaching Pro s’engage à détruire tout document personnel et particulièrement la synthèse, sauf autorisation de conservation pendant un an accordée par écrit par le Bénéficiaire.

11.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou développées indépendamment par la partie réceptrice.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter du terme ou de la résiliation de la convention.

12 - Données personnelles

Chrysallis Coaching Pro est amenée, pour traiter les demandes d’inscription et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes d’Interventions des co-contractants et au suivi de leur dossier.

Les destinataires des données sont les intervenants et d’éventuels partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client et commanditaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Toute personne souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, doit se mettre en relation avec le représentant légal de Chrysallis Coaching Pro.

13 - Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations contractées si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

Survenance d’un cataclysme naturel
Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
Conflit armé, guerre, conflit, attentats
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le Client
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
Injonction impérative des pouvoirs publics (confinement)
Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution de ses obligations contractuelles.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat / convention doit se poursuivre ou s’arrêter.

14 - Référencement

Une fois l’Intervention achevée, le Client – personne morale – autorise Chrysallis Coaching Pro à mentionner son logo et à citer son nom au nombre de ses références. Si le Client ne souhaite pas apparaître dans la liste de référencement, il doit en informer Chrysallis Coaching Pro par écrit.

15 - Réclamation

Les clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de Chrysallis Coaching Pro.

Par mail sabrina@chrysalliscoachingpro.com ou téléphone 0614054878

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, par retour de mail.

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des prestations contractées, avant de les porter devant le Tribunal de Commerce d’Antibes. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.